Conditions d’utilisation

Version 2022_08

 

PROPOS INTRODUCTIFS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Luxe for Guide » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Luxe for Guide (ci-après dénommée « Luxe for Guide»).

 

« Luxe for Guide » est une application de la société LUXE FOR GUIDE SAS – 841 905 268 RCS PARIS – 12 rue de Beccaria, 75012 Paris FRANCE. Le Responsable publication est Rebel² SARL, Président

En installant l’Application sur votre Smartphone/Tablette/ou autre Terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application mobile « Luxe for Guide » éditée et fournie par Luxe for Guide, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Luxe for Guide.

« Contenu » désigne sans que cette liste ne soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les pictogrammes, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de Luxe for Guide dont l’adresse est la suivante : www.luxeforguide.com

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne morale ou physique majeure, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins de référencement, de Gestion de ses activités de Guides de Touristes, et d’accès aux espaces des partenaires de Luxe for Guide avec lesquels il aura consenti à collaborer.

L’« Utilisateur » ou « Vous » est obligatoirement un Partenaire apporteur d’affaires ayant le statut juridique d’un tiers salarié auprès d’un employeur principal ou celui d’Indépendant/Freelance agissant pour le compte d’une Société personne morale.

Pour être « Utilisateur » de l’Application Luxe for Guide il convient de s’inscrire, de remplir son dossier de référencement et de faire valider les pièces justificatives permettant de prouver à Luxe for Guide l’authenticité de votre statut de Partenaire apporteur d’affaires.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et actualités sur les produits et services proposés par les Grands Magasins, les Maisons de Luxe, les Marques, les Enseignes et les boutiques partenaires de Luxe for Guide et de Vous permettre de procéder à un référencement français et mondial.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

  • L’accès à la liste des Partenaires Luxe for Guide
  • La validation des conditions d’exercice d’une activité de Guide de touristes apporteur d’affaires avec les Grands Magasins, les Maisons de Luxe, les Marques, les Enseignes et les boutiques partenaires de Luxe for Guide
  • Le dépôt et le contrôle des pièces justificatives pour exercer une activité de Partenaire apporteur d’affaires
  • L’accès aux informations sur les Actualités et évènements des Grands Magasins, des Maisons de Luxe, des Marques, des Enseignes et des boutiques partenaires de Luxe for Guide avec lesquels vous aurez consenti à collaborer
  • Les fonctionnalités de partage avec les réseaux sociaux de Facebook et Twitter
  • Les Informations pratiques
  • La planification des passages avec les clients internationaux
  • La gestion des documents administratifs, sociaux ou comptables des Guides de touristes apporteurs d’affaires
  • Le pilotage d’activité
  • La recherche de pièces spécifiques au sein des Grands Magasins, des Maisons de Luxe, des Marques, des Enseignes et des boutiques partenaires de Luxe for Guide
  • La Géolocalisation

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Luxe for Guide sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Cette liste pourra varier en fonction des choix contractuels de chaque Grand Magasin, Maison de Luxe, Marque, Enseigne et boutique partenaire de Luxe for Guide qui pourra décider d’activer tout ou partie des services présentés ci-avant.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou ultérieur

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :

  •  être repéré et sollicité par les Grands Magasins, les Maisons de Luxe, les Marques, les Enseignes et les boutiques partenaires de Luxe for Guide
  • recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d’utilisation de l’Application
  • paramétrer son Itinéraire jusqu’aux Grands Magasins, Maisons de Luxe, Marques, Enseignes et les boutiques partenaires de Luxe for Guide

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Luxe for Guide.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, sur lesquelles Luxe for Guide n’a ni de visibilité ni de contrôle.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Luxe for Guide est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des publications effectuées dans la Rubrique « Event » (évènement et actualités) par les Grands Magasins, les Maisons de Luxe, les Marques, les Enseignes et les boutiques partenaires de Luxe for Guide.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Luxe for Guide au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

Luxe for Guide concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins de Guide de Touristes apporteur d’affaires dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Luxe for Guide, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Luxe for Guide
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu
  • à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Luxe for Guide
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Luxe for Guide, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer Luxe for Guide dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 10. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le site https://luxeforguide.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LUXE FOR GUIDE SAS.

Cependant, LUXE FOR GUIDE SAS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://luxeforguide.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Luxe for Guide s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Luxe for Guide et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Luxe for Guide ne saurait être engagée.
Luxe for Guide ne peut être tenu pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Luxe for Guide décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Luxe for Guide ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Luxe for Guide se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par Luxe for Guide aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Luxe for Guide invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RESILIATION

Luxe for Guide peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : Luxe for Guide – Service Application et CGU – 12 rue de Beccaria, 75012 Paris FRANCE, tél. 09.74.76.72.00 ou via le formulaire de contact prévu dans l’application.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du TGI de Paris.