• Pour les entreprises exerçant une activité relevant du commerce ou de l’hébergement en métropole, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2019 pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 est de 85 800 euros.
• Pour les entreprises réalisant des prestations de services ou exerçant une profession libérale autre que la profession d’avocat en métropole, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2019 pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 est de 34 400 euros.
• Un auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Il est en franchise de TVA et n’a pas de N° de TVA Intracommautaire.
